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Article N°1 : Application et opposabilité.

Les conditions ci-dessous sont applicables à tous les devis et ventes effectués entre CFI AGRO et ses clients.

Aucune condition particulière de l’acheteur ne peut sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ses conditions générales de vente.

Article N°2 : Commandes.

Les commandes devront nous parvenir par e-mail de façon à éliminer les risques de mauvaise transcription ou interprétation et en utilisant les références en vigueur.

Toute condition consignée par l’acheteur sur sa commande et ne s’ajustant pas aux présentes conditions générales de vente, sera considérée comme nulle, sauf si notre acceptation est consignée par écrit sur la confirmation écrite de la commande.

Article N°3 : Délais.

Les délais que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une demande d’indemnité. Les pénalités ou astreintes pour retard de livraison, que nous aurions pu accepter à la passation de la commande, sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.

Article N°4 : Livraison.

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par livraison direct de la marchandise depuis nos fournisseurs.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Lors de la réception de tout colis, l’acheteur devra :

  • Contrôler la marchandise en présence du chauffeur avant designer le bordereau de livraison
  • Vérifier l’état de la marchandise, ouvrir lescartons/emballages
  • Vérifier le nombre de colis annoncés.
  • En cas de dommages sur les emballages ou le matériel, notersur le bordereau les réserves nécessaires pour toute réclamations en faisant signer le livreur, et informer immédiatement CFI AGRO.
  • Faire des photos si possible.

Si les réserves ne sont pas enregistrées, aucune réclamation ne pourra être formulée par la suite.

Article N°5 : Prix.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société CFI AGRO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article N°6 : Paiement.

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Article N°7 : Retard de paiement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société CFI AGRO une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de

l’intérêt légal retenu et celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Article N°8 : Clause résolutoire.
Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de l’article N°7 « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CFI AGRO.

Article N°9 : Réserve de propriété.

La société CFI AGRO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CFI AGRO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article N°10 : Garanties

Les équipements sont couverts par une garantie contre les vices de fabrication et ce pendant une année à compter de la date de facture de CFI AGRO, elle inclut uniquement le remplacement des pièces défectueuses à l’exclusion de pièces d’usure normales telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz, réfrigérant, thermocouples, etc...définis comme

« consommable » ainsi que les interventions suite au calcaire , mauvaise utilisation, nettoyage, court-circuit électrique, training etc...

Ce délai peut cependant être réduit dans l’hypothèse et dans la mesure où la garantie consentie à CFI AGRO par son propre fabricant est inférieur à une année.

Les pièces détachées remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être retournées (en port payé) dans les 15 jours. Passé ce délai, elles seront systématiquement facturées et dues.

Article N°11 : Service après-vente.

Toute intervention technique, de réparation, de maintenance, formation, etc... sera facturée suivant le tarif en vigueur de CFI AGRO.

Les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de CFI AGRO. Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.

Les pièces détachées seront facturées suivant le tarif en vigueur de CFI AGRO.

La réparation en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de CFI AGRO. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par CFI AGRO. Si cette dernière reste sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, CFI AGRO, pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également de disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.

Article N°12 : Litiges.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Pau.

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